Produit par CAPIC Montréal (capicmontreal.ca), ce video offre un aperçu de l'impact de la nouvelle loi sur le droit d'auteur du Canada (projet de loi C-11, en vigueur depuis novembre 2012).

CONTENU:
Jusqu’à l’adoption de la loi C-11, les photographes n’étaient pas sur le même pied d'égalité que les autres créateurs. Ils étaient considérés, selon la loi du droit d’auteur, non pas comme des artistes, mais plutôt comme des techniciens: quand un client commandait une photo à un photographe, les droits d’auteur appartenaient par défaut au client.

Il était nécessaire de faire signer une entente avec le client pour “posséder” les droits sur l’oeuvre dont on était l’auteur! C’est d’ailleurs pourquoi la CAPIC a été créée.

La C-11 vient rectifier cette aberration de l’ancienne loi. Dorénavant, les photographes sont les premiers titulaires des droits d’auteur des oeuvres qu’ils produisent; que ce soit une oeuvre artistique, personnelle, ou le fruit d’une commande commerciale, le photographe est automatiquement propriétaire des droits d’auteur et des droits moraux.

Ceci s’appliquera sur toutes nouvelles photos faites après la promulgation de la loi, et non sur les photos produites avant.

La loi C-11 prévoit toutefois des exceptions. Certaines personnes et institutions peuvent utiliser les photographies protégées par un droit d’auteur sans l’autorisation du photographe.

La CAPIC recommande encore de rédiger un contrat dans lequel sont précisées les diverses clauses d'affaires: utilisations des images, licences vendues, termes de paiement, etc. Il sera toujours utile de spécifier dans ce contrat, à titre informatif, que le photographe est le premier titulaire des droits d'auteur des images produites.
Il est important de rappeler qu’un devis ou une facture n’est pas un contrat même si parfois il en comporte certains éléments.

CAPIC Montréal remercie Rachel Côté pour sa collaboration. rachelcote.capicmontreal.ca

CRÉDITS:
Caméra: Benoit Levac
Co-réalisation: Marie-Claude Hamel
Montage et motion design: Nicolas Gauthier

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