Aujourd’hui mardi 27 novembre, l’assemblée va voter la loi sur la mobilisation du foncier public et la production de logement social qu’elle a examinée pour la seconde fois après que le Conseil Constitutionnel l’ait disqualifiée. Rien n’a changé entre la première version si ce n’est que le projet d’établissement foncier régional unique n’a pas cette fois été à nouveau présenté. L’EPF Yvelines bénéficie donc d’un répit.

J’ai profité de ce nouvel examen pour présenter en commission des affaires économiques un amendement visant à passer l’ensemble de la région Ile de France hors Paris en zone 1. Ces zonages fixent les niveaux de loyer maximum pour les logements locatifs sociaux PLUS et PLAI. La zone 2, qui s’applique à de nombreuses communes de notre circonscription, rend pratiquement impossible l’équilibre financier des opérations de logement locatif social qui s’imposent pourtant à ces communes. Cet amendement a été trouvé intéressant par la Ministre qui lui a cependant donné un avis défavorable.

C’est pourquoi, j’ai choisi d’intervenir en discussion générale lors de l’examen du projet de loi pour souligner que face à des obligations identiques les communes ne bénéficieront pas des mêmes avantages ou facilités. Il y a donc une profonde inégalité de traitement des communes !.

Par ailleurs, il fallait aussi dénoncer le fait que si elles ne remplissent pas leurs obligations et sont donc soumises aux pénalités, le Préfet pourra cependant juger de leur bonne foi ou de leur bonne volonté ! Sur quels critères, l’appartenance à la bonne couleur politique ? Ce sont les arguments que vous pouvez retrouver dans la vidéo de mon intervention.

Oui Mme DUFLOT devient chaque jour un peu plus Ministre de l’Inégalité de Territoires !

jeanmarietetart.fr/2012/11/27/cecile-duflot-ministre-de-linegalite-des-territoires

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