Les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ont interrogé la commissaire néerlandaise désignée pour la stratégie numérique, Neelie Kroes, sur le concept de la neutralité du réseau, la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cyberespace, la distribution du dividende numérique et les moyens de transformer une mosaïque de marchés en ligne nationaux en un seul marché afin d'améliorer la vie quotidienne des citoyens européens.
Au cours de l'audition de trois heures ce jeudi, Mme Kroes a énoncé sa conception des principaux éléments qui permettraient progresser dans ce nouveau domaine de responsabilité: l'Europe doit investir davantage dans le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) et étendre les infrastructures en vue de fournir un accès à large bande sûr et sécurisé. Les citoyens devraient améliorer leurs compétences en informatique, alors que le secteur public devrait pratiquer des normes ouvertes - mais la tâche cruciale reste la création d'un véritable marché unique en ligne.

Le concept de la neutralité d'Internet, une pierre angulaire

Plusieurs députés, y compris Marita Ulvskog (S&D, SE), Lena Ek (ADLE, SE) et Philippe Lamberts (Verts/ALE, BE) ont interrogé la commissaire désigné au sujet de la neutralité du net. Mme Kroes a répondu que la Commission appuie le concept et le protègera. Le nœud du problème est que les fournisseurs d'Internet "ne devraient être autorisés à limiter l'accès au service ou le contenu pour des motivations commerciales, mais seulement en cas de problèmes de sécurité et de "spam". Elle a également souligné que toute tentative d'étouffer le mécontentement dans le cyberespace, comme le cas récent de Google en Chine, constituerait une violation flagrante de la liberté d'expression.

Marché unique européen en ligne dans 5 ans?

Répondant à Mme Pilar del Castillo Vera (PPE, ES) sur ses priorités dans la mise en place du marché unique en ligne, Mme Kroes a souligné que "ce n'est pas un but en soi, mais un moyen d'apporter des changements". En réunissant les différentes parties prenantes - l'industrie, les utilisateurs et les régulateurs - elle espère qu'il sera atteint d'ici la fin de son mandat.

Catherine Trautmann (S&D, FR) a souhaité avoir plus de détails sur la politique industrielle potentielle de l'UE dans ce domaine. Mme Kroes a déclaré: "Si vous parlez d'industrie, alors je vous suis. Nous avons besoin de la disponibilité totale du haut débit car elle améliorera la compétitivité et apportera une excellente occasion de créer des emplois, d'accroître la productivité et la croissance économique".

Équilibre entre les droits des citoyens et la cybersécurité

Ivailo Kalfin (S&D, BG) à partir des questions de certains autres députés, a abordé la réglementation du cyberespace et a demandé si la commissaire avait l'intention de créer un office de régulation du cyberespace de l'UE, en collaboration avec les homologues nationaux dans les États membres. Mme Kroes a déclaré qu'elle était consciente de l'ampleur de la cybercriminalité - qui n'est pas limitée par des frontières - et qu'elle voulait que l'Europe devienne l'endroit le plus sûr pour les consommateurs d'Internet. Toutefois, elle ne s'est pas montrée enthousiaste à l'idée d'un régulateur de l'UE du cyberespace préférant une plus grande coopération et un rôle accru pour l'ENISA, l'European Network and l'Information Security Agency.

La question des droits de propriété intellectuelle a été soulevée par Antonio Cancian (PPE, IT). Mme Kroes a été, dit-elle, consciente de cette sensibilité et a averti que la législation européenne à ce sujet est encore un patchwork de règles nationales: "le droit d'auteur est important pour l'économie et la culture, les gens méritent sa protection, mais aucune action propre n'est possible, même s'il n'existe pas de marché unique".

Le dividende numérique ne doit pas aggraver la fracture numérique

Gunnar Hökmark (PPE, SE) s'est interrogé sur l'attribution des bandes de fréquences, suite au passage de l'analogique à la radiodiffusion télévisuelle numérique en 2012. Selon Mme Kroes, diviser le dividende numérique devrait créer une grande opportunité de développer le marché unique et l'harmonisation, en fournissant une meilleure qualité et davantage de choix". Les actions des États membres devraient être coordonnées et l'un des éléments a été l'initiative du Parlement d'organiser un sommet sur le spectre, a-t-elle déclaré.

Vladimír Remek (GUE / NGL, CZ) a averti que les nouvelles technologies devraient également être accessibles aux ménages à faible revenu, les handicapés et les personnes âgées, pour lesquelles la commissaire a convenu: "Nous ne vivons pas seulement avec les réseaux et les médias numériques, mais en eux". Je regretterais vraiment si on perdait une génération, nous devrions leur donner un coup de main, ils ont beaucoup de possibilités d'ouverture". Elle a également dit, en réponse à M. Lamberts, qu'elle fera de son mieux avec ses collègues de la Commission, pour accélérer l'impact positif des TIC sur la vie quotidienne dans des domaines comme la santé, la culture, le commerce, l'économie et l'énergie.

Pas encore de 3ème règlement "roaming" à l'horizon

Paul Rübig (PPE, AT) et Angelika Niebler (PPE, DE) ont souhaité obtenir plus d'informations sur la nouvelle réglementation qui, pourrait encore faire baisser les prix de l'itinérance mobile (roaming). Mme Kroes a indiqué que ce serait idéal s'il y avait un seul marché de l'itinérance dans l'UE sans frontières", mais qu'elle n'était pas sûre que cela puisse se produire d'ici la fin de son mandat.

Elle a conclu que ses décisions sur une nouvelle législation seraient basées sur le réexamen intermédiaire et le rapport de suivi. S'ils devaient montrer un dysfonctionnent du marché, elle agirait. Mais en premier lieu, cela devrait être "au marché de faire le travail", a-t-elle estimé.

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