Nouvelle loi de Protection des enfants du 7 février 2022

Nouvelle loi de Protection des enfants du 7 février 2022

Département des Alpes-Maritimes

Quels sont les impacts de la loi, les mesures en attentes ? Voici une 1re présentation des points saillants de la réforme par Maître Setton, présidente de la Commission de mineurs au barreau de Nice, et des chefs de service de la Direction de l’Enfance. La Haute Autorité de Santé présente également le nouveau cadre de référence de l’évaluation des informations préoccupantes.

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